Justice pour 4 détenus reconnus victimes de torture par l’ONU
Le 9 octobre, le Comité de l’ONU contre la torture (CAT) a condamné le Mexique pour les tortures infligées à Ramiro Ramírez, Rodrigo Ramírez, Orlando Santaolaya et Ramiro López en 2009. Le CAT demande la libération des quatre hommes ainsi qu’un ensemble de mesures visant à leur rendre pleinement justice et à empêcher la répétition de ce type d’affaires. L’État mexicain a jusqu’au 24 décembre pour exposer comment il entend respecter cette décision. Rappelons-lui ses obligations !
Les quatre hommes ont été arrêtés arbitrairement par des militaires le 16 juin 2009 à Playas de Rosarito en Basse Californie. Ils ont été longuement torturés, y compris pendant l’arraigo (détention préalable à toute enquête et inculpation) qui a duré 40 jours : menaces d’exécution, coups, ongles arrachés, asphyxie avec un sac plastique, décharges électriques. Ils ont dû avouer des enlèvements crapuleux et la possession d’armes lourdes. Ces aveux ont été retenus à titre de preuves et ont entraîné leur placement en détention préventive. Les quatre hommes souffrent de problèmes de santé liés à leurs tortures et à l’absence de soins.
Depuis la décision du CAT du 9 octobre dernier, les quatre hommes ont été acquittés. Cependant, l’État mexicain doit encore garantir la libération de chacun d’eux, l’ouverture d’une enquête impartiale et la poursuite pénale des auteurs et complices des tortures par un tribunal civil, la réparation intégrale des victimes et de leurs proches, et l’abolition totale de l’arraigo.
À travers cette affaire, l’État mexicain a une opportunité unique de démontrer de manière concrète sa volonté de mettre un terme aux pratiques tortionnaires et à l’impunité.
Contexte
Les ravages de la « guerre contre le crime »
À son arrivée au pouvoir en décembre 2006, le président Felipe Calderón a déclaré la guerre à la délinquance organisée. D’une manière générale, les forces de l’ordre et l’appareil judiciaire ont procédé à des arrestations et condamnations massives en recourant à l’extorsion d’aveux et aux preuves illicites. Le bilan de la guerre de Calderón est estimé à au moins 60 000 morts, 26 000 victimes de disparition forcée, 250 000 déplacés internes et des milliers de personnes torturées au cours de leur garde à vue et de leur détention. Le président Enrique Peña Nieto, en place depuis décembre 2012, n’a pas changé la donne.
La torture comme première méthode d’enquête
La Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) a enregistré une augmentation de 600 % des plaintes pour torture en dix ans. En avril 2014, le rapporteur spécial de l’ONU sur la torture a qualifié le recours à la torture d’« endémie inquiétante » au sein de « tous les corps de sécurité publique, policiers ou militaires ». Très souvent, les juges acceptent les confessions obtenues sous la torture, violant le droit des accusés à un procès équitable.
L’arraigo, un permis de torturer
En 2008, la Constitution a introduit l’arraigo, une forme de détention provisoire avant inculpation pour les personnes suspectées de délinquance organisée, dont la durée maximale est de 40 jours, renouvelable une fois. En théorie, il s’agit d’optimiser les conditions d’enquête. En pratique, cela se traduit par un accès très restrictif ‑ voire nul les premiers temps ‑ à une défense légale, à la famille, aux soins et par des tortures visant à faire avouer et fabriquer des preuves. Depuis avril 2014, les placements sous arraigo ont beaucoup baissé néanmoins l’ACAT milite toujours pour son abrogation totale.
L’ACAT a déjà mené plusieurs actions en faveur de Ramiro Ramírez, Rodrigo Ramírez, Orlando Santaolaya et Ramiro López.
Vous voulez agir en faveur de Ramiro Ramírez, Rodrigo Ramírez, Orlando Santaolaya et Ramiro López, envoyez cette lettre aux autorités mexicaines.
Carta abierta al Presidente Peña Nieto para exigir cumplimiento de la condena por el Comité de la ONU contra la Tortura.