43 avocats internationaux en soutien aux militants sahraouis de Gdeim Izik
Le 26 décembre débutera le procès en appel des prisonniers politiques sahraouis de Gdeim Izik poursuivis par la justice marocaine. 24 militants et défenseurs des droits de l’homme Sahraouis arrêtés, torturés et condamnés en raison de leur participation présumée au camp de protestation de Gdeim Izik en 2010, une mobilisation collective spectaculaire destinée à protester contre les discriminations économiques et sociales dont les Sahraouis s’estiment victimes de la part du gouvernement marocain.
Le 16 février 2013, les 24 accusés avaient été condamnés par un tribunal militaire à de très lourdes peines à l’issue d’un procès inéquitable. Les juges avaient refusé d’entendre les témoins cités par la défense, d’ordonner une expertise médico-légale concernant les allégations de torture et n’avaient pas mentionné les noms d’agents des forces de l’ordre marocains supposément tués par les accusés.
Au-delà des violations graves des droits de l’homme subies par les prisonniers de Gdeim Izik, leur procès en l’état actuel caractérise de nombreuses violations du droit international humanitaire.
Le Sahara occidental est considéré par les Nations unies comme un territoire non autonome, occupé par le royaume du Maroc depuis 1975. Cette occupation est illégale, le Maroc n’étant pas reconnu par les Nations unies comme la puissance administrante.
Le droit international humanitaire devrait donc s’appliquer au Sahara occidental, comme pour la Palestine. Les 24 Sahraouis condamnés dans le cadre du procès de Gdeim Izik sont des personnes protégées au sens de l’article 4 de la quatrième Convention de Genève et devraient en tant que telles se voir appliquer les protections prévues par le droit international humanitaire.
En contradiction flagrante avec le droit international et les nombreuses résolutions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité des Nations unies, le royaume du Maroc refuse de reconnaître au Sahara occidental le statut de territoire non autonome.
En conséquence, le Maroc rejette l’application du droit international humanitaire sur ce territoire, bien qu’il soit partie aux Conventions de Genève. Toute référence à l’occupation marocaine expose son auteur à des poursuites judiciaires et à des mesures de rétorsion pouvant aller en pratique jusqu’à la torture.
Les prisonniers politiques de Gdeim Izik qui vont être rejugés par la Cour d’appel de Rabat revendiquent le respect de la quatrième Convention de Genève. Nous, avocats des accusés, rappelons que le droit international humanitaire impose a minima :
- le dessaisissement de la Cour d’appel de Rabat au profit d’un tribunal situé en territoire occupé
- leur transfert immédiat dans une prison située dans le territoire occupé
- une enquête indépendante et sérieuse sur les tortures, mauvais traitements, détention arbitraire
Dans un contexte répressif hostile à toute mise en cause de l’occupation, les avocats marocains des accusés ne peuvent pas demander l’application du droit international humanitaire comme le voudraient leurs clients. C’est pourquoi, à la demande des détenus, nous constituons un collectif international d’avocats pour porter les revendications légitimes de nos clients et nous assurer qu’ils bénéficient, cette fois-ci, d’un procès équitable.
Les droits de la défense et la liberté de parole des avocats sont une des pierres angulaires des régimes démocratiques. Nous espérons que ces droits seront respectés lors du procès de Gdeim Izik.
Signataires :
- Véronique van der Plancke, Belgique
- Oscar Abalde Cantero, Espagne
- Nicolás Alonso Moreda, Espagne
- Alberto Justo Angoitia López, Espagne
- Andrea Bartomeu Navarro, Espagne
- María Dolores Bollo Arocena, Espagne
- Juan Ramón Crespo Aguilar, Espagne
- Iñigo Fernández-Rivera Becerro, Espagne
- Merche Garayalde, Espagne
- Eleuteria García García, Espagne
- Ander Gutiérrez-Solana Journoud, Espagne
- Iñigo Iruretagoiena Agirrezabalaga, Espagne
- Javier Ruiz García, Espagne
- Julio Sánchez González, Espagne
- Imanol Sáenz Mendizabal, Espagne
- Aida Garazi Arraibi Larrea, Espagne
- María Elena Crespo Arce, Espagne
- Xabier Etxebarria Zarrabeitia, Espagne
- Katlyn Thomas, Etats-Unis
- Olfa Ouled, France
- Ingrid Metton, France
- Joseph Breham, France
- Anis Harabi, France
- Dominique Tricaud, France
- Matteo Bonaglia, France
- Emmanuel Daoud, France
- Benjamin Pitcho, France
- Richard Sedillot, France
- Christophe Pettiti, France
- Tewfik Bouzenoune, France
- Marie Roch, France
- Aline Chanu, France
- Roland Weyl, France
- Pascale Taelman, France
- Oumayma Selmi, France
- Francesca Doria, Italie
- Luca Saltalamacchia, Italie
- Roxane Sheybani, Suisse
- Olivier Peter, avocat, Suisse
- Stéphanie Motz, Suisse
- Carlo Sommaruga, Suisse
- Philippe Currat, Suisse
- Raphaël Jakob, Suisse