Violences policières : pour la création d’un organe d’enquête indépendant
Qui réalise les enquêtes judiciaires lorsque des policiers ou gendarmes sont mis en cause ?
Dans le système judiciaire français, si les enquêtes relèvent, selon les cas, du parquet ou du juge d’instruction, elles sont cependant en pratique déléguées à des services d’enquête. Lorsqu’il s’agit d’affaires mettant en cause des représentants de la loi, deux possibilités :
- Dans certaines affaires (généralement les plus graves), les enquêtes sont confiées aux services d’inspection internes : Inspection générale de la police nationale (IGPN) ou de la gendarmerie nationale (IGGN).
- Dans l’immense majorité des cas, les investigations concernant des violences policières sont cependant confiées aux services de police ou de gendarmerie eux-mêmes.
Dans un cas comme dans l’autre, il n’existe pas de pleine indépendance institutionnelle. Dans le cas de l’IGPN et de l’IGGN, il s’agit de corps d’inspection interne composés de policiers ou gendarmes et placés directement sous la tutelle des directions de police ou de gendarmerie nationales.
Dans le second cas, la question de l’indépendance est évidemment encore plus problématique, puisque, de fait, des agents de police ou de gendarmerie peuvent être amenés à enquêter sur des faits mettant en cause leurs propres collègues. Ainsi, dans l’affaire Ali Ziri, décédé en juin 2009 après son interpellation, les investigations ont dans un premier temps été effectuées au sein même du commissariat dans lequel exercent les trois agents interpellateurs (voir le récent rapport de l’ACAT).
Réalisées dans ces conditions, les enquêtes judiciaires mettant en cause des membres des forces de l’ordre ne permettent pas de garantir l’impartialité nécessaire à la prévention de l’impunité et à la lutte contre toute forme de mauvais traitements.
L’ACAT demande que les enquêtes judiciaires relatives à des faits mettant en cause des agents de police ou de gendarmerie soient confiées à un organe entièrement indépendant.