Cookie Consent par FreePrivacyPolicy.com
Actualité

LOI POUR UNE IMMIGRATION MAITRISEE, UN DROIT D’ASILE EFFECTIF, ET UNE INTEGRATION REUSSIE : UN AN APRES, QUEL BILAN ?

La loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie est la 17ème réforme majeure depuis 1980 en droit des étrangers et droit d’asile. Face à cette multiplication des réformes et près d’un an et demi après la publication de la loi du 10 septembre 2018, l’ACAT dresse un premier bilan sombre de sa mise en œuvre.
Pic asile soins
Le 14 / 01 / 2020

Une note d’analyse, consultable dans son intégralité ici  et adressée ce jour à des parlementaires et organisations internationales, alerte sur les effets de la loi du 10 septembre 2018 qui vise à restreindre une fois de plus les droits fondamentaux des personnes étrangères. Ces atteintes s’opèrent à plusieurs niveaux :

  • L’accélération de la procédure de demande d’asile à travers des mesures telles que le placement en procédure accélérée des demandes d’asile déposées après un délai de 90 jours et l’introduction de la demande d’aide juridictionnelle induisant la suspension et non plus l’interruption du délai de recours devant la CNDA. L’ACAT dénonce une prise en compte moindre des situations individuelles et des besoins spécifiques des demandeurs d’asile. L’ACAT rappelle que le droit d’asile est un droit fondamental qui ne peut s’exercer dans l’urgence.
  • Une restriction des droits au séjour et au juge avec notamment la cessation du droit au maintien en France dès la lecture publique de la décision de la CNDA et l’exclusion du droit au séjour de certaines catégories de demandeurs d’asile les privant parallèlement du bénéfice d’un recours suspensif. De la loi découle la volonté d’écarter le plus grand nombre de demandeurs d’asile de la procédure au profit d’une politique migratoire axée sur l’expulsion. L’ACAT exhorte l’État à sortir de cette logique de l’expulsion et à garantir à tous les demandeurs d’asile un réel droit au recours effectif.
  • Un recours accru à la rétention avec l’allongement de la rétention de 45 à 90 jours et la persistance de la pratique de l’enfermement de mineurs en rétention et en zone d’attente. L’ACAT demande aux autorités de mettre un terme définitif à l’enfermement des mineurs dans tous les lieux de rétention administrative et en zone d’attente, tant en métropole qu’outre-mer.
  • Enfin, l’ACAT regrette que trop peu de dispositions aient été intégrées au volet sur l’intégration, notamment sur le plan de la réunification familiale, levier pourtant essentiel à l’insertion des bénéficiaires d’une protection internationale. La loi du 10 septembre 2018 a été une occasion manquée d’engager une réforme de la procédure de réunification familiale

De la loi du 10 septembre 2018 empreinte d’un discours politique axé sur les concepts de fermeté et d’humanité, ne ressort principalement que le volet sur la fermeté, avec un recul des droits fondamentaux des étrangers particulièrement inquiétant. L’ACAT appelle à un changement de paradigme, à une politique migratoire conforme aux normes internationales des droits humains, en rupture avec celle menée ces dernières années. 

Articles associés

Actualité
Remise-ADM-asile-Europe_Photo-Site-02
France

5 000 signatures pour une autre politique européenne de l'asile

Le 09 / 05 / 2022
Alors que la Conférence sur l’avenir de l’Europe se clôture avec le discours du président Emmanuel Macron, nous lui remettons sur son bureau à l’Élysée plus de 5 000 courriers demandant la mise en place d’un droit d’asile effectif en Europe.
Actualité
QMP main site
France

Que m’est-il permis d’espérer

Le 26 / 04 / 2022
Le film coréalisé par Vincent Gaullier et Raphael Girardot rejoint la liste des longs-métrages promus par l’ACAT dans le cadre de son engagement pour l’éducation populaire au travers des outils culturels.
Communiqué
Communiqué-Presse_CFDA-Ukraine
FranceUkraine

Protection temporaire pour l’Ukraine : encore des efforts

Le 18 / 03 / 2022
Les ministres de l’Intérieur, de la Santé, du Logement et de la Citoyenneté ont diffusé une instruction conjointe en date du 10 mars 2022 sur l’application de la protection temporaire pour les personnes en provenance d’Ukraine. Plus de trois millions de personnes ont fui l’invasion du pays par l’armée russe. Les pays d’Europe centrale et orientale en accueillent le plus grand nombre. Parce que la France a une tradition d’asile et parce qu’elle préside le conseil de l’Union européenne pour six mois, elle doit être exemplaire dans la réponse à celles et ceux qui fuient la guerre et les persécutions.