Le dernier examen du Mexique par le CAT remonte à l’automne 2012. Dans l’intervalle, le Rapporteur spécial contre la torture à l’ONU en conclusion de sa visite dans le pays en mai 2014 avait conclu à la pratique « généralisée » de la torture au Mexique. Une conclusion renouvelée dans le rapport de suivi de 2017.

Le gouvernement du président Enrique Peña Nieto qui, selon l’article 19 de la Convention contre la torture, aurait dû remettre un nouveau rapport périodique en 2016, ne l’a envoyé qu’en novembre 2017. Ce sera finalement une délégation du récent gouvernement d’Andrés Manuel López Obrador, en place depuis décembre 2018,  qui  présentera le bilan des avancées du pays en matière de lutte contre le phénomène tortionnaire et l’impunité.

La société civile étant également invitée à présenter ses propres conclusions et recommandations, l’ACAT-France a co-signé un rapport alternatif avec un grand nombre d’ONG mexicaines et internationales, dont les partenaires suivants : Centre des droits humains “Fray Bartolomé de Las Casas” (Frayba), Centre des droits humains “Miguel Ángel Pro Juárez” (Centro Prodh), Centre des droits humains Paso del Norte, Commission mexicaine de défense et promotion des droits humains (CMDPDH) et le Comité de défense intégrale des droits humains Gobixha (Código DH).

Ce rapport vise à :

• documenter le phénomène tortionnaire à partir de la liste de points à traiter établie par le CAT ;
• mettre au jour les manquements ou imprécisions du Rapport périodique de l’État ;
• aborder d’autres thématiques, contextes de vulnérabilité et profils de victimes de torture plus méconnus, voire oubliés, au Mexique.

L’ACAT sera présente à Genève ces 24, 25 et 26 avril pour défendre les conclusions de ce rapport auprès des experts du CAT.  

Ces dernières années, l’ACAT s’est plus particulièrement engagée dans la dénonciation de la militarisation de la sécurité intérieure et de la politique de « guerre contre le crime » ayant entraîné une aggravation de la pratique tortionnaire. Elle a pointé par ailleurs l’absence d’enquêtes et de poursuites pénales dans les affaires de torture, donnant lieu à une impunité quasi absolue pour ces crimes. Elle a enfin mis au jour le ciblage et les techniques spécifiques de torture à l’encontre de certaines catégories de personnes, tels que les femmes, les communautés autochtones, les migrants et les défenseur.e.s des droits humains.  

En conséquence, les recommandations que l’ACAT porte prioritairement sont les suivantes :

1. Prévoir rapidement un plan de retrait des forces armées qui occupent des fonctions de police afin que la sécurité publique soit assurée uniquement par des institutions civiles.
2. Prévoir des mécanismes de transparence et de contrôle de la future Garde nationale qui doit être en partie composée de policiers militaires et de soldats.
3. Mettre en place un « registre national des arrestations » à remplir en temps réel avec des mécanismes rendant impossible toute falsification de date ou d’heure.  
4. Veiller à ce que les autorités judiciaires invalident toute preuve obtenue par la torture, en rappelant que le ministère public doit prouver la légalité de toute preuve.
5. Veiller à ce que tous les parquets spécialisés dans les enquêtes sur les crimes de torture soient dotés de personnel et de moyens suffisants.
6. Mettre en place des mécanismes de garantie du respect de l’intégrité des femmes au moment de leur arrestation, de leur détention et lors de tout transfert.
7. Élaborer un plan d’amélioration des garanties juridiques des migrants.
8. S’attaquer aux causes structurelles et aux caractéristiques spécifiques de la torture infligée aux personnes autochtones.
9. Mettre en place un mécanisme efficace de contrôle de la détention des personnes autochtones, en garantissant au moins la présence rapide d’un interprète et d’un avocat connaissant leur culture.
10. Prendre des mesures pour enquêter et sanctionner de façon rapide et systématique chaque torture commise à l’encontre des défenseur.e.s des droits humains et pour prévenir les situations à risque, notamment en reconnaissant publiquement leur travail et en empêchant toute décrédibilisation publique les concernant.

Retrouvez ici le rapport alternatif [en espagnol et en anglais]

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