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Les demandeurs d'asile maltraités à l'Assemblée nationale

Le projet de loi de réforme du droit d’asile du ministère de l’Intérieur a été adopté en plénière le 16 décembre. Selon l'ACAT, il ne répond pas aux problèmes rencontrés par les exilés et est rétrograde à plusieurs égards.
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Crédits : Parti Socialiste / Flickr Creative Commons
Le 29 / 12 / 2014

Le projet de loi de réforme du droit d’asile du ministère de l’Intérieur a été débattu en séance plénière de l’Assemblée Nationale les 9, 10 et 11 décembre puis adopté solennellement par les députés le 16 décembre dernier.

L’ACAT avait formulé, dès les avants projets de loi, ses inquiétudes quant à l’esprit général du texte, imprégné de défiance à l’égard des demandeurs d’asile et d’une logique dominante de gestion des flux. La dimension humaine spécifique à l’asile et l’égal respect des droits pour tous les exilés étaient mis à mal au profit de mécanismes d’accélération des procédures discriminatoires.

Dès l’été, l’ACAT a élaboré des analyses approfondies et des propositions d’amendements. A l’automne, la campagne contre l’asile au rabais a été lancée, et des cartes postales humoristiques, portant au dos nos recommandations tout à fait sérieuses, elles, ont été envoyées à de nombreux parlementaires. Plusieurs d’entre eux nous ont répondu. L’ACAT a ainsi rencontré à de nombreuses reprises les parlementaires en charge de l’examen du texte, et plus spécifiquement la rapporteur du projet de loi à la Commission des Lois de l’Assemblée, Sandrine Mazetier. Avec des partenaires associatifs spécialistes du soin tels que le Centre Primo Lévy, Médecins du Monde ou le Comede, nous avons en outre co-organisé et animé une table ronde à l’Assemblée sur la délicate question de la vulnérabilité des demandeurs d’asile, dont l’appréciation ne peut se limiter à une évaluation sommaire par des employés du ministère de l’Intérieur.

Les propositions d’amendements de l’ACAT portaient essentiellement sur la question de l’accélération des procédures : en retirant à certains demandeurs d’asile, sur la base d’a priori et sans avoir étudié leur dossier, du temps pour raconter leur histoire et expliquer la réalité de leurs craintes de persécutions en cas de retour dans leur pays d’origine, l’administration prive ces personnes d’exercer pleinement leur droit de demander l’asile. Les cas prévus par le projet de loi et qui autorisent l’administration à imposer à un demandeur une procédure accélérée (expéditive) sont trop larges. Ils laissent trop de place à la discrimination et à une appréciation subjective, au guichet, de qui semble bon ou mauvais demandeur d’asile. En cas de décision de l’administration d’accélérer ou d’abréger la demande d’asile, la personne touchée reste sans défense, sans recours.

Présents à l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de réforme, nous avons pu observer le climat des débats, et suivre les discussions, parfois âpres, amendement par amendement. Les députés se sont partagés les rôles. D’un côté, des remarques amalgamant lutte contre l’immigration et droit d’asile, prônant en conséquence une réduction encore plus drastique des droits des demandeurs d’asile. Des propos hors du rationnel, infondés en fait, alimentant la peur de l’autre à tel point que le ministre de l’Intérieur, présent pendant tous les débats pour défendre sa réforme, pouvait apparaître comme le meilleur porte-parole de la défense du droit d’asile, alors que le texte est pourtant rétrograde à plusieurs égards. Quelques députés isolés ont réellement défendu les droits des demandeurs d’asile ; ils doivent être salués.

Derrière les joutes oratoires, l’économie générale du texte reste inchangée. Seuls les amendements validés par la Commission des Lois en novembre, qui corrigent certes quelques défauts du texte, ont été retenus dans le texte définitif. Mais les procédures accélérées, les fins de non recevoir qui peuvent être opposées aux demandeurs d’asile jaugés moins méritants ou moins crédibles, elles, restent à l’identique. Le passage de ces demandeurs devant un juge unique, et non une formation collégiale de juges spécialisés de l’asile, a été maintenu dans le texte voté par l’Assemblée, malgré nos mises en gardes et celles des magistrats eux-mêmes. A défaut de laisser du temps pour raconter et écouter, à défaut de faire confiance à la parole des réfugiés, on leur demande toujours plus de preuves et de certificats, impossibles à rapporter. Le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme ont rendu en novembre des avis sévères sur le projet de réforme. Ils partagent nos inquiétudes et nos recommandations. Espérons que les Sénateurs, qui examineront le texte à la fin de l’hiver, en février, sauront, eux, les entendre. Quant à nous, nous restons mobilisés pour la défense des exilés.

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