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Craintes après l’adoption de la loi antiterroriste

Dans la nuit du vendredi 24 au samedi 25 juillet, l’Assemblée des Représentants du Peuple en Tunisie a adopté le Projet de loi organique n°2015-22. Cette loi est loin d’être conforme aux standards internationaux en matière de respect des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et ce à plusieurs titres.
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Le 27 / 07 / 2015

La loi a été adoptée après 3 jours de débats. Sur un total de 217 députés, 184 étaient dans l’hémicycle, 174 ont voté pour. Cette nouvelle loi remplace la loi n°2003-75 du 10 décembre 2003, relative au soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent qui avait été adoptée sous le régime de Ben Ali et qui avait souvent été utilisée pour réprimer toute forme d’opposition.

Si cette loi permet une avancée puisqu’elle interdit l’extradition en cas de danger de soumission à la torture, elle comporte aussi un certain nombre de reculs dans la protection des droits de l’Homme. En effet, elle ne prévoit pas les garanties judiciaires nécessaires pour éviter les risques d’abus et de dérives mais aussi de mauvais traitements et de torture des personnes suspectées d’actes terroristes.

Elle donne une définition vague et ambigüe du terrorisme laissant craindre son utilisation à d’autres fins. En fixant le délai de garde à vue à 5 jours renouvelables plusieurs fois, elle autorise une garde à vue qui peut être prolongée jusqu’à 15 jours. Or, en l’absence de dispositions législatives spécifiques disposant du droit à un avocat dès les premières heures de la garde à vue, durant cette période, le suspect ne pourra pas consulter un avocat. Enfin, elle prévoit que certains crimes de terrorisme sont punissables de la peine de mort. Certes, la peine de mort existait déjà dans le Code pénal actuel, mais elle était absente de la précédente loi antiterrorisme de 2003 et la Tunisie observe un moratoire de facto puisque la dernière exécution date de 1991.

Alors que la torture et les mauvais traitements sont encore souvent employés dans la Tunisie post 2011, les droits de l’Homme devraient être replacés au centre des débats comme moyen de lutter contre le terrorisme. Les magistrats devront être vigilents dans l’application de la loi afin qu’elle n’entre pas en contradiction avec les dispositions de la Constitution et des dispositions des Conventions Internationales de protection des droits de l’Homme ratifiées par la Tunisie.

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