Mauritanie : Manifeste des droits humains pour les candidats à l’élection présidentielle

Le 22 juin 2019, les mauritaniens s’apprêtent à élire un nouveau président de la République. Vous avez, en tant que candidats aux élections présidentielles, l’opportunité et le choix de bâtir une Mauritanie où la dignité et les droits humains sont respectés et promus pour tous et toutes.

Des organisations de la société civile appellent chacun des candidats à s’engager, en cas de victoire, à conduire des réformes et changer les pratiques permettant de répondre aux obligations nationales et internationales de la Mauritanie en matière de droits humains. En tant que candidat aux prochaines élections, nous vous invitons à démontrer votre engagement en faveur de la protection des droits humains de tous les habitants de la Mauritanie en signant ce manifeste.

Version PDF du Manifeste

En signant ce manifeste, je m’engage dès le début de mon mandat à protéger et promouvoir les droits humains et notamment de :

1. METTRE FIN À L’IMPUNITÉ

La loi n^o 92 de 1993 qui accorde l’amnistie aux responsables présumés d’exactions, de torture, de détention illégale, d’exécutions extrajudiciaires et d’expulsions en masse d’Afro-Mauritaniens sera abrogée. Une enquête indépendante sera conduite afin d’engager des poursuites contre les responsables présumés, d’indemniser les victimes et les ayants droit. Des mesures seront prises pour faciliter le retour et l’insertion des réfugié.e.s mauritanien.ne.s au Mali et au Sénégal.

2. METTRE FIN À L’ESCLAVAGE, AU TRAFIC D’ÊTRES HUMAINS ET AUX PRATIQUES DISCRIMINATOIRES

Les lois réprimant l’esclavage, les trafics d’êtres humains et les pratiques discriminatoires seront mises en œuvre et appliquées de manière adéquate. Des moyens seront alloués à la police et au système judiciaire afin de répondre de façon appropriée aux cas d’exploitation signalés, d’identifier et rechercher les auteurs, les poursuivre et punir les responsables au cours de procès équitables sans recours à la peine de mort. Des mesures seront adoptées pour assurer la représentation de toutes les composantes nationales au niveau des positions de pouvoirs. Une politique culturelle et linguistique inclusive sera mise en œuvre afin de garantir aux communautés non arabophones l’accès à des services essentiels, ainsi qu’à des postes à responsabilité.

3. METTRE FIN À LA VIOLENCE ET PRATIQUES DISCRIMINATOIRES LIÉES AU GENRE

Une loi pour lutter contre la violence faite aux femmes sera adoptée dès la première année du mandat. Les lois, politiques, coutumes et pratiques discriminatoires ou basées sur des préjugées sexistes seront changées pour se conformer au Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique. La définition du viol sera mise en conformité avec celle du droit international. Des mécanismes de protection contre les violences faites aux femmes, l’accès à la justice et la mise en place de refuges financés par l’Etat pour les victimes seront assurés. Les agents des forces de l’ordre, les autorités judiciaires et les professionnels de santé seront régulièrement formés pour une meilleure prise en charge des victimes. Enfin, les survivantes auront un accès gratuit à des soins médicaux et psychologiques.

4. METTRE EN ŒUVRE LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Des mesures spécifiques seront prises pour assurer progressivement la pleine mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels pour toutes et tous, en donnant la priorité aux groupes les plus marginalisés et défavorisés, l’accès aux ressources disponibles du pays et ce d'une manière non discriminatoire. Afin d’atteindre la sécurité alimentaire, économique et sociale, nous engagerons une consultation approfondie et inclusive auprès des  communautés affectées pour traiter les problèmes de confiscation et d’expulsion ainsi que les conséquences du passif humanitaire, et procéder à une révision du cadre juridique du régime de propriété foncière. Le droit à la santé sera garanti et particulièrement la santé maternelle et infantile.

5. LEVER LES OBSTACLES ADMINISTRATIFS À L’ENREGISTREMENT À L’ÉTAT CIVIL

Les procédures d'enrôlement à l'état civil seront clarifiées, gratuites et ne permettront aucune forme de discrimination basée sur l’appartenance ethnique. La population sera sensibilisée dans toutes les langues nationales sur les formalités d'enrôlement à l'état civil et il sera veillé à ce qu'aucune famille ne soit empêchée de  faire les formalités faute d'argent ou d'autres ressources. La jouissance de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’éducation, ne sera plus conditionnée par l’enregistrement d’autres membres de la famille.

6. FAIRE APPLIQUER LES DROITS À LA LIBERTÉ D’EXPRESSION, D’ASSOCIATION ET DE RÉUNION

Nul ne sera emprisonné ou soumis à d'autres sanctions pénales uniquement pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression, d'association ou de réunion pacifique conformément aux normes internationales de protection des droits humains. Les lois pénalisant des activités relevant de l'exercice du droit à la liberté d'expression seront abrogées, notamment certaines dispositions sur la diffamation, la calomnie, l’apostasie et la diffusion de fausses informations. Les forces de sécurité n’auront pas recours de manière excessive à la force lors des manifestations. Les restrictions arbitraires du droit à la liberté d'association seront supprimées, et si une procédure d’enregistrement des associations est mise en œuvre/maintenue celle-ci doit se limiter à une simple déclaration. Les défenseur.e.s des droits humains seront protégé.e.s et ne feront plus l’objet d’intimidations,de  harcèlement, de pressions ou d’arrestations dans le cadre de leurs activités.

7. PROTÉGER LE DROIT À LA VIE

Le nombre d’infractions passibles de la peine capitale sera réduit aux crimes les plus graves, dans la perspective d’une abolition complète de ce châtiment.

8. METTRE FIN À LA TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Toutes les allégations de torture ou autres mauvais traitements feront l’objet d’enquêtes indépendantes et impartiales. Les responsables présumés seront présentés devant la justice dans le cadre de procès équitables sans recours à la peine de mort. Nous veillerons à ce que toutes les personnes qui formulent de telles allégations soient examinées par un médecin indépendant dans les plus brefs délais.

9. GARANTIR L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE

Des mesures seront prises pour garantir l’indépendance de la justice, notamment par une révision de la Constitution afin que le Conseil Supérieur de la Magistrature ne soit plus présidé par le Président de la République ou un membre du pouvoir exécutif. Les tribunaux et magistrats seront dotés de moyens humains, techniques et financiers, afin qu’ils puissent remplir leurs fonctions en toute indépendance. Le recrutement des magistrats reflètera la diversité de toutes les composantes nationales.

10.  AMÉLIORER LES CONDITIONS DE DÉTENTION

Dans les prisons mauritaniennes, nous prendrons des mesures visant à la réduction la durée des détentions préventives, à mettre fin à la surpopulation carcérale et à ce que les personnes détenues soient traitées de manière humaine.  Tous les centres de détention non répertoriés comme lieux de détention ou non connus du public seront fermés afin de prévenir les mauvais traitements ou actes de torture. Tous les mineurs détenus seront séparés des prisonniers adultes et les femmes détenues ne seront plus surveillées par des gardiens de sexe masculin. Les personnes détenues ayant des troubles d’ordre psychique bénéficieront de l’assistance requise et ne seront soumis à aucun traitement discriminatoire.

11. RENFORCER L’INDÉPENDANCE DES INSTITUTIONS DES DROITS HUMAINS

Des mesures seront prises pour garantir l'indépendance du Mécanisme de protection contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (MNPT) et de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) en rendant transparente la nomination de leurs membres, en octroyant les moyens financiers adéquats et toute l’autonomie requise pour garantir leur indépendance vis-à-vis de l’exécutif.

12. PROTÉGER LES MIGRANTS, REFUGIÉS ET DEMANDEURS D’ASILE

Les pratiques illégales d'expulsion et de refoulement des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés vers des pays voisins cesseront. Les cas de recours arbitraire ou excessif à la force contre les migrants, les demandeurs d'asile et les réfugiés, ainsi que le profilage ethnique et les discriminations feront l’objet d’enquête.

Signataires :

1. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-France)
2. Anti-Slavery International
3. Amnesty International
4. Association des Femmes Chefs de Famille (Mauritanie)
5. Association de la Femme Citoyenne et Engagée
6. Association Mauritanienne des Droits de l’Homme (Mauritanie)
7. Association d’Appui au Développement à la Base des Communautés
8. Association pour le Développement Intègre de l’Enfant
9. Association Mauritanienne pour la Promotion de la Langue et de la Culture SOONINKE 
10. Association pou la Promotion de la Langue Wolof en RIM
11. Association pour la Renaissance du Pulaar en RIM
12. Association pour le Renforcement de la Démocratie et l’Education Citoyenne
13. Collectif des Rescapés Anciens Détenus Politiques Civils Torturés (CRADPOCIT)
14. Collectif des Veuves
15. Comité de Solidarité avec les Victimes des Violations des Droits Humains en Mauritanie
16. Coordination des Organisations des Victimes de la Répression (COVIRE)
17. Collectif des Anciens Fonctionnaires de la Police Victimes des Evénements 1989
18. Collectif des Orphelins des Victimes Civiles et Militaires 1986 à 1991 (COVICIM)
19. Fondation Sahel pour la défense des droits de l'homme
20. Forum des Organisations Nationales des Droits de l’Homme en Mauritanie (FONADH)
21. Frontline Defenders
22. Groupe d’Etude pour la Recherche et la Démocratie pour le Développement Economique et Social
23. Initiative pour la résurgence du mouvement abolitionniste (IRA)
24. Libertés en Mauritanie
25. Ligue Africaine des Droits de l’Homme- Section Mauritanienne
26. Ligue Mauritanienne des Droits de l’Homme
27. Minority Rights Group (MRG)
28. Pour une Mauritanie verte et démocratique
29. Regroupement des Victimes des Evénements 89-91
30. SOS Esclaves- Mauritanie
31. Touche pas à ma nationalité
32. Union Nationale des Rapatriés du Sénégal

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