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Les dessous de la nouvelle loi anti-ONG

Le 11 juillet 2016, le parlement israélien adoptait une loi hostile aux ONG. Rachel Stroumsa, directrice du Public Committee Against Torture in Israel (PCATI) revient sur les enjeux et les conséquences de cette loi inquiétante.
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Crédits : Ze'ev Barkan / Flickr Creative Commons
Le 06 / 12 / 2016

Le 11 juillet 2016, le parlement israélien adoptait une loi dite « de transparence des ONG » obligeant les organisations israéliennes à préciser l'origine de leurs donations, si plus de la moitié proviennent d'États autres qu'Israël. Rachel Stroumsa, directrice du Public Committee Against Torture in Israel (PCATI) revient sur les enjeux et les conséquences de cette loi inquiétante.

De nombreux observateurs ont critiqué les fondements discriminatoires et les visées politiques de la loi dite « de transparence des ONG ». Selon vous, quelles sont les motivations qui ont poussé la Knesset (le parlement israélien) à adopter cette loi ?

Cette loi est bien évidemment motivée politiquement. Nous le voyons très clairement lorsque nous prenons la liste des ONG concernées : sur les 27 organisations visées par la loi, 25 sont rattachées à la gauche israélienne et revendiquent le respect des droits des Palestiniens.

Le projet de loi et ses incarnations précédentes ont été façonnés par les partis de droite. Comme les rédacteurs de la loi l’ont admis, le but initial est de délégitimer et d’impacter les moyens de revendication des organisations dont les activités ne sont  pas encouragées par la majorité politique actuelle [composée des partis de la droite nationaliste, ndlr]. 

En effet, cette loi a été spécialement conçue pour les ONG comme Public Committee Against Torture in Israel (PCATI), qui reçoivent notamment des financements d’États étrangers et de l’Union européenne ; c’est pourquoi il n’y a pas de législation similaire concernant la « transparence » des donations privées. Si l’exigence de transparence – à laquelle nous répondions déjà par des rapports détaillés tous les trois mois – était également imposée aux dons étrangers émanant de particuliers et d’autres sources cachées au public, elle toucherait aussi les organisations de droite, ce qui n’est pas le cas. Par exemple, l’ONG Im Tirzu – qui peut être définie comme « fasciste » par la Haute Cour de Justice – bénéficie d’un « certificat de confidentialité des donateurs » depuis 2012. Cela signifie que nous ne pouvons pas savoir qui a financé leur campagne de haine lancée en décembre 2016 et qui ciblait personnellement quatre militants des droits de l’homme.

La vraie menace pour la démocratie israélienne n’est pas cette loi, mais le climat d’hostilité dont elle est le symptôme. Le réel problème est que nous vivons et travaillons dans une atmosphère où il est permis de publier les numéros de téléphone de membres de familles de salariés d’ONG et d’inciter à leur harcèlement, comme cela est arrivé à des membres de Breaking the Silence [qui publie des témoignages de soldats faisant état de violations des droits sur des Palestiniens commis par l’armée dans les territoires occupés, ndlr]. Quatre éminents militants des droits de l’homme ont vu leur photo diffusée sur Internet dans le cadre d’une campagne de diffamation. Et nous, ONG, devons nous battre pour la reconnaissance de notre droit d’exemption d’impôts. La loi sur les ONG n’est qu’une décision parmi toute une série de textes et de régulations, qui sont des tentatives pour contourner ou passer sous silence les discussions sur les coûts de l’occupation et sur le refus d’Israël de se conformer au droit international. 

Dans quelle mesure cette nouvelle loi menace-t-elle les actions du PCATI et de manière générale, celles des ONG israéliennes ?

Cette loi rend notre travail plus difficile. C’était le but escompté : mettre des obstacles à la défense des droits de l’homme, favoriser et installer un climat d’hostilité autour de notre travail. Mais cela ne signifie pas – et il faut le souligner – que nous arrêterons notre travail quotidien de documentation, d’observation, d’assistance juridique aux victimes et notre combat pour une société en laquelle nous croyons. Ni le PCATI, ni aucune autre ONG israélienne visée n’a l’intention de se retirer.

Je pense également qu’il est important de mettre les choses en perspective. Cette loi - qui est condamnable et qui est une réelle absurdité puisqu’elle se moque des valeurs démocratiques d’Israël – ne nous soumet pourtant pas aux mêmes restrictions que celles de nos collègues palestiniens. Les membres de notre équipe basés en Palestine se voient imposer des restrictions au quotidien de leur liberté de mouvement ; ils sont confrontés au danger constant de se faire arrêter et placer en détention administrative (avec l’incapacité de consulter les preuves à leur encontre), ainsi qu’au harcèlement par différentes forces de sécurité. En tant que citoyens israéliens,  nous restons davantage protégés qu’eux.

Le PCATI compte-t-il engager une campagne contre cette loi ?

Cette loi n’est pas la préoccupation première de notre organisation ; c’est une distraction, une tentative de disperser notre énergie et nous n’avons pas l’intention de nous laisser perturber. Quelque part, je regrette toutes les heures perdues à nous mobiliser contre cette loi absurde et je déplore le besoin de ressasser qu’une « pluralité d’opinions est bonne pour la démocratie ». Notre énergie et notre action – sur les plans juridique et public – doivent rester exclusivement au service de nos clients : les personnes placées en prison et dans des centres de détention qui veulent que leur histoire soit entendue et les détenus qui luttent pour leur réhabilitation. Nos efforts doivent continuer de viser le changement de la politique actuelle d’Israël ainsi que les mentalités, en particulier au regard de l’utilisation systématique de la torture et des mauvais traitements. Le PCATI continuera de rendre publics les récits de violences policières et de torture lors d’interrogatoires, et de travailler pour une société israélienne qui considère que l’État de droit est primordial. La communauté des ONG en Israël continuera également de se mobiliser en faveur de la liberté d’expression.

De nombreuses ONG européennes ont dénoncé publiquement cette loi et ont notamment interpelé Federica Mogherini, Haute Représentante de l’Union européenne (UE) pour les affaires étrangères. Pensez-vous que la loi israélienne et les réactions qu’elle a engendrées puissent affecter les relations bilatérales entre l’UE et Israël ?

Ce n’est pas mon domaine d’expertise, mais je dirais que la loi est très dommageable aux relations entre l’Europe et Israël. En effet, la Knesset estime que l’engagement européen en faveur du renforcement de la démocratie et de la promotion universelle des droits de l’homme est plus que suspect, qu’il est même criminel. C’est une insulte et cela a été perçu comme tel par les gouvernements européens.

Au même titre que l’État d’Israël se réjouit de recevoir des fonds européens pour mettre en place des plans d’éducation, le PCATI est fier d’être financé par de nombreux pays européens et la délégation européenne, pour promouvoir les droits de l’homme et la démocratie. Avec nos collègues d’autres ONG, nous œuvrons pour une société démocratique pluraliste, respectueuse et inclusive. Pour en revenir aux dommages causés par la loi, elle atteste du manque de confiance et même de la suspicion du gouvernement israélien à l’égard de ses partenaires européens. Si des ONG européennes, la chancelière Angela Merkel ainsi que les ambassadeurs européens et américains, entre autres, se joignent pour témoigner leur solidarité avec les ONG israéliennes, cela démontrera que la faute ne vient pas du miroir placé devant Israël, mais bien de ce qu’il reflète.

Propos recueillis par Cannelle Raberahina

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