Recours non nécessaire ou non proportionnel aux armes à feu, utilisation de techniques d’immobilisations et d’armes à létalité réduite d’une particulière dangerosité avérée, les affaires Gaye Camara, Shaoyao Liu, Adama Traore, Zineb Redouane illustrent la persistance des mêmes problématiques d’abus et l’impunité face à ces violences.

L’intégrité et la dignité des personnes aux mains des forces de l’ordre reste négligée, tant par les agents eux-mêmes que ceux qui les dirigent. Or, cela semble recevoir l’assentiment des autorités qui demeurent impassibles à ces tragédies malgré le fort impact de ces questions sur la cohésion nationale, notamment chez les plus jeunes.

Au fil des années et des mandats, les lois et réformes se sont succédé : loi relative à la sécurité publique du 28 février 2017[1], loi pour une sécurité globale préservant les libertés de 2021[2], schéma national du maintien de l’ordre (SNMA) de 2020 puis 2021[3]. Face à ces lois souvent attentatoires aux droits et libertés fondamentaux, les plus hautes juridictions nationales ont tenté de faire rempart : sept articles de la loi pour une sécurité globale ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans une décision du 20 mai 2021[4] et quatre points du schéma du maintien de l’ordre du 16 septembre 2020 ont été annulés par le Conseil d'État moins d’un mois plus tard[5].

La mobilisation des associations et des institutions indépendantes comme le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) n’a pas été entendue, pas plus que les mouvements citoyens qui se sont multipliés, tous en vain.

Depuis la loi relative à la sécurité publique du 28 février 2017, les forces de l’ordre peuvent recourir aux armes à feu de manière préventive et sans condition d’actualité, à l’inverse de la légitime défense. Or, il s’agit de la principale justification du recours aux armes létales. Les premiers mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de cette loi ont vu la multiplication des tirs policiers sur des véhicules en mouvement. L’année 2022 a d’ailleurs été une année record avec 13 personnes tuées par des agents de police alors qu’elles se trouvaient dans un véhicule en fuite après un ordre de s’arrêter. Fait inquiétant, 5 d’entre elles n’étaient que passagers et ne représentaient donc pas un danger pour l’agent tireur.

De nombreuses associations, auxquelles se joint l’ACAT-France, demandent aujourd’hui la modification de cette disposition, sans succès.

Face à l’inertie des gouvernements successifs et des hiérarchies de la police et de la gendarmerie, les mêmes violences continuent d’être identifiées, les mêmes drames se reproduisent, très souvent sans qu’une enquête effective permette d’établir les responsabilités. Les rares initiatives qui tentent une nouvelle approche restent lettre morte. Ainsi, le 27 janvier 2021, la commission d’enquête « relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre » a rendu public son rapport dans lequel elle recommande l’interdiction du recours au lanceur de balle de défense lors des mouvements de foules, sauf en cas de grave danger ou d’émeute[6].

Déjà en 2016 puis en 2020, l’ACAT‑France demandait l’interdiction en toutes circonstances de cette arme à létalité réduite, en vain.

Quelques mois après que l’affaire Michel Zecler a été rendu publique, le président Emmanuel Macron annonçait le lancement du Beauvau de la sécurité. Cette consultation nationale d’une durée de sept mois, qui a notamment réuni élus, représentants des forces de l’ordre et associations, a débouché sur peu. Elle est resté muette sur ces questions qui préoccupent l’ACAT‑France et de nombreux Français. Seules concessions, cosmétiques : l'augmentation du nombre de caméras piétons et la mise en place d’une instance de contrôle des forces de l’ordre par les parlementaires[7].

Encore une fois, les réformes annoncées n’ont pas pour objet de lutter concrètement contre les violences illégales commises par les forces de l’ordre. Aucune annonce n’a été faite sur les techniques d’immobilisation dites du « pliage » et du « plaquage ventral » dont l’ACAT‑France demande l’interdiction depuis 2016 et qui ont été utilisées dans plusieurs affaires dont celle de la mort d’Adama Traore et de Cédric Chouviat[8].

Alors qu’en 2020 le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, devant l’Assemblée nationale, se disait « prêt à étudier » toutes les pistes pour réformer l’IGPN[9], aucune réforme de l’institution n’est en cours. Déjà en 2016, l’ACAT‑France demandait la création d’un organe entièrement indépendant chargé d’enquêter sur les faits commis par les forces de l’ordre et une transparence totale des sanctions disciplinaires adoptées à leur encontre. Dans cette lignée, la commission d’enquête « relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre » a récemment proposé plusieurs pistes de réforme de ces inspections[10] et recommandé la mise en place d’un suivi annuel des suites disciplinaires et judiciaires données aux enquêtes accomplies par l’IGPN et l’IGGN[11].

Ces dernières années, le traitement des affaires Rémi Fraisse, Steve Maia Caniço et Théodore Luhaka par l’IGPN et l’IGGN n’a fait que renforcer le manque de confiance envers ces inspections et rappeler l’urgence de leur réforme. Malgré toutes les recommandations émises par les commissions d’enquêtes, ONG, et collectifs, rien ne change.