Porté disparu : le droit d'asile en Europe

Quel état du droit d’asile en Europe ? C’est aussi poser en creux la question du rôle de l’Union européenne dans la garantie de ce droit au sein des États membres. Si le droit d’asile est un droit fondamental, la garantie d’un droit d’asile effectif apparaît de plus en plus compromise. Avec une conséquence majeure : et si, à force d’obstacles, nous nous dirigions vers sa disparition pure et simple de tout un continent ?

Il y a près de deux ans, l’ACAT-France a entrepris de documenter la mise en œuvre du droit d’asile au sein de l’Union européenne. Huit pays représentatifs de la diversité des politiques de l’asile ont été retenus : l’Allemagne, la Belgique, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, les Pays-Bas et la Suède ont été passés en revue à l’aune de la législation et de la jurisprudence européennes*.

Le 27 juin 2022, l’ACAT-France rend publics ces résultats par une première note, intitulée Porté disparu : le droit d’asile en Europe. Et tire d’emblée la sonnette d’alarme sur un droit menacé de disparition.

Suspicion et dissuasion sont devenus les maîtres-mots de l’application du droit d’asile en Europe. L’ACAT-France s’inquiète de la fin annoncée d’un système qui assure refuge aux personnes fuyant, selon les termes de la Convention de Genève de 1951, « avec raison [des persécutions] du fait de [leur] race, de [leur] religion, de leur [nationalité], de [leur] appartenance à un certain groupe social ou de [leurs] opinions politiques ». Ce droit que l’on retrouve dans nos textes de lois semble ne plus garantir la protection nécessaire à celles et ceux qui en ont le besoin.

* Ce travail au long cours est destiné à s’inscrire dans la durée. Cette page recense en un seul coup d’œil l’ensemble des publications de l’ACAT-France sur le sujet.

Un droit d’asile européen, trois directives, et huit pratiques ?

L’ACAT-France s’est focalisée sur les trois directives qui fournissent aux États membres le cadre légal de l’asile au sein de l’Union européenne. Les recherches menées par l’ACAT-France détaillent la manière dont les États membres mettent en œuvre les règles européennes… ou s’en éloignent. Aux insuffisances du droit communautaire se rajoutent les lacunes des États.

> La directive « qualification » (refonte) de 2011 énonce les motifs justifiant l’octroi d’une protection internationale. Deux protections peuvent être accordées : le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. La directive améliore aussi l’accès des personnes protégées aux droits sociaux et aux mesures d’intégration.

> La directive « procédures » (refonte) de 2013 impose de nouvelles garanties procédurales, telles que l’entretien systématique, la présence d’un tiers aux côtés du demandeur ou l’enregistrement de l’entretien. Les besoins particuliers des demandeurs identifiés comme « personnes vulnérables » (mineurs non accompagnés (isolés), victimes d’actes de torture...) sont pris en compte pour leur permettre d’expliquer les motifs de leur demande dans les meilleures conditions. Cette directive développe également des concepts dangereux, tel que le concept de « pays d’origine sûr ».

> La directive « accueil » (refonte) de 2013 encadre les modalités de l’accueil des demandeurs d’asile dans les pays de l’Union européenne. Elle a pour objectif de garantir aux personnes en attente d’une réponse à leur demande de protection un hébergement, des conditions de vie et une assistance sociale comparables d’un État à l’autre. Elle prévoit une évaluation des besoins spécifiques des personnes vulnérables. Elle encadre le placement en rétention des demandeurs d’asile, qui ne doit être engagé qu’en dernier ressort.

« Si nous attendons, c’est un droit fondamental qui pourrait disparaître de tout un continent. »

Un manque de moyens en trompe l’œil

75 € en Italie, 135 € en Allemagne, 150 € en Grèce, 204 € en France, 210 € en Suède, 261 € aux Pays-Bas, de 244 à 280 € en Belgique. Les allocations financières versées aux demandeurs d’asile sont un triste exemple de la désunion. Déjà hétérogènes, entrainant les demandeurs d’asile dans une loterie morbide en fonction du pays où ils formulent leur demande, les moyens mis à leur disposition se réduisent à la portion congrue.

Le travail de l’ACAT-France montre pourtant que de tels manques ne sont jamais la conséquence d’évènements imprévus, mais au contraire les résultats de véritables politiques de sous-dimensionnement.

Recours grandissant à l’hébergement d’urgence, sans-abrisme, retrait des conditions matérielles d’accueil, recours inquiétant à l’enfermement et à la surveillance, exclusion de la procédure…Ce sont les droits élémentaires des demandeurs d’asile qui sont niés. Une idée irrigue ce système : la majorité des demandeurs vont et doivent être renvoyés dans leur pays d’origine. C’est tout le droit d’asile qui se retrouve ainsi évacué de sa substance.

Nos recommandations

L’ACAT-France appelle à la mise en place d’une politique d’accueil digne des personnes en quête de protection sur le territoire de l’Union européenne

> Garantir une prise en charge globale effective tant sur le plan de l’aide matérielle que sur le plan de l’aide sociale, juridique pour tous et toutes

> Augmenter le nombre de places pérennes du parc d’hébergement pour sortir d’une logique d’hébergement d’urgence

> Mettre en place un barème fixant un montant d’allocation financière pouvant garantir un niveau de vie digne

> Mettre fin à la multiplication des mesures de contrôle et de surveillance exercées sur les demandeurs d’asile

L’ACAT-France demande l’instauration d’un système de traitement des demandes d’asile juste et uniforme

> Garantir que la qualité de réfugié soit la forme de protection de référence lorsque les conditions sont réunies

> Lutter contre le recours croissant aux différentes formes de protection humanitaire

> Abolir les concepts de pays tiers sûrs et de pays d’origine sûrs

> Rééquilibrer la charge de la preuve dans le cadre de la demande d’asile afin d’éviter qu’elle n’incombe de façon disproportionnée au demandeur

L’ACAT-France demande la reconnaissance du rôle et de l’importance de la société civile dans les politiques d’accueil et l’accompagnement des demandeurs de protection

> Inclure la société civile dans les discussions relatives aux politiques d’accueil ainsi que les bénéficiaires, premiers concernés par ces mesures

> Favoriser les actions de la société civile plutôt que de les combattre

Pour aller plus loin

> Porté disparu : le droit d'asile en Europe, note intermédiaire tirée de deux ans d’enquête sur l’état de l’asile en Europe

> « L’asile en Europe : un droit fondamental en danger », par le pôle Programmes et plaidoyer de l’ACAT-France, disponible dans le numéro 24 de notre revue Humains

> « Droit d’asile en Europe : la grande trahison ? », dossier spécial disponible dans le numéro 24 de notre revue Humains

> L’appel du mois de mars 2022 : « J’agis pour un droit d’asile effectif en Europe ». Vous avez été plus de 5 000 à écrire au président de la République pour lui demander d’agir !

> Communiqué de presse du 27 juin 2022 : « Porté disparu : le droit d’asile en Europe, l’ACAT-France tire la sonnette d’alarme »