La justice française doit confirmer l'extradition de Mario Sandoval vers l'Argentine
ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), FIDH (Fédération international des ligues des droits de l’homme), France Amérique latine, Ligue des droits de l’homme, LADH, CELS et CAJ
Nos organisations appellent les plus hautes instances judiciaires françaises à autoriser l'extradition de Mario Sandoval en Argentine, conformément à la décision de la Chambre de l'instruction de la Cour d’appel de Paris du 28 mai 2014.
Le Conseil constitutionnel doit examiner demain une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la Cour de cassation le 4 septembre dernier, donnant ainsi suite aux arguments soulevés par Mario Sandoval devant celle-ci.
Selon la défense de Mario Sandoval, l'article 696-4 du Code de procédure pénale - qui prévoit une exception à la règle de non extradition de ses nationaux par la France lorsque la personne réclamée n’avait pas la nationalité française à l’époque de l’infraction - serait inconstitutionnel en ce qu'il induirait une inégalité de traitement entre ressortissants français.
« En raison de la gravité des accusations et de l’importance de la lutte contre l’impunité en matière de crimes contre l’humanité, il est de la première importance que Mario Alfredo Sandoval puisse être jugé en Argentine » ont déclaré les organisations. « Nous appelons les plus hautes autorités judiciaires à préserver un important principe du droit français, qui permet à la France de rejeter toute impunité à l'encontre de personnes devenues françaises à la suite des faits incriminés. L’octroi de la nationalité française postérieurement aux faits reprochés ne peut permettre à des criminels contre l'humanité présumés d’échapper à la justice ».
Le 28 mai dernier, la Chambre de l'instruction avait autorisé l'extradition de Sandoval vers l'Argentine, où il est poursuivi dans le cadre de l’enquête pour crimes contre l’humanité, privation de liberté et torture ayant entraîné la mort commis au sein de l’École supérieure de mécanique de la marine (ESMA), un centre de détention clandestin à Buenos Aires, dans lequel 5 000 détenus disparus seraient passés durant la dictature. L’enquête est menée par le Juge Sergio Torres, qui a émis un mandat d’arrêt international contre Sandoval le 15 mars 2012, pour la disparition à Buenos Aires, d’Hernan Abriatta, jeune étudiant en architecture, le 30 octobre 1976.
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Pierre Motin, ACAT, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94 pierre.motin@acatfrance.fr
