Une loi générale pour lutter contre la pratique endémique de la torture
L’ACAT se félicite de la récente adoption le 26 avril par les parlementaires mexicains d’une loi générale pour prévenir, enquêter et sanctionner la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants.
Le texte de loi est conforme aux standards internationaux. Il interdit explicitement la torture et les mauvais traitements, ainsi que la présentation de toute preuve obtenue par ces biais. Il prévoit des mesures promptes et efficaces pour enquêter en cas d’allégation de torture et mauvais traitements, assorties de la suspension immédiate des agents publics mis en cause et de peines adaptées à la gravité du crime. Il établit clairement le principe de la responsabilité pénale des supérieurs hiérarchiques. Il renforce l’autonomie et l’expertise du Mécanisme national de prévention de la torture dans les lieux privatifs de liberté. Il crée un Registre national compilant l’ensemble des plaintes et enquêtes pour torture et mauvais traitements. Il vise la réparation intégrale des victimes et leur protection ainsi qui que celle de leurs proches.
L’adoption d’un texte unique, valable immédiatement pour l’ensemble du territoire, mettra un terme à la coexistence de différentes lois inadaptées au niveau fédéral et de chacun des états fédérés. Cette situation a longtemps empêché la bonne qualification, poursuite et condamnation des actes de torture et des mauvais traitements.
La torture est une pratique endémique au Mexique. Le phénomène s’est accentué depuis 2006 avec les politiques gouvernementales de « guerre contre le crime organisé ». En janvier 2017, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) a indiqué que le nombre de plaintes a encore augmenté en 2016, de 332 %.
Depuis septembre 2015, l’ACAT a multiplié les initiatives interassociatives et les actions de plaidoyer pour obtenir la promulgation d’une nouvelle loi condamnant, sans aucune ambiguïté la torture et les mauvais traitements au Mexique. L’ACAT appelle à présent le pouvoir exécutif à publier rapidement le texte de loi au Journal officiel et à veiller à sa bonne application.
« Pour que la Loi ait l’impact escompté, il conviendra de créer très rapidement les parquets spécialisés et le registre national, en les dotant des moyens humains et économiques suffisants. Il faudra aussi prévoir une formation à destination des agents publics concernés.» explique Anne Boucher, responsable des programmes Amériques à l’ACAT.
Contacts presse :
Pierre Motin, pierre.motin@acatfrance.fr, 01 40 40 40 24 / 06 12 12 63 94
